Le prêt à taux zéro plus

1. À savoir

Le nouveau prêt à taux zéro plus (PTZ+) remplace depuis le 1er janvier 2011 l’ancien prêt à taux zéro, le Pass-foncier ainsi que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Objet du prêt

Comme son prédécesseur, le PTZ+ est un prêt gratuit destiné à financer en partie un achat immobilier. Il constitue une forme d’apport de nature à favoriser le financement auprès des banques.

Le PTZ+ vise la construction ou l’acquisition de la résidence principale et seuls les emprunteurs qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années précédant l’offre de prêt sont concernés. De plus, le logement devra être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

A noter : pendant toute la durée de remboursement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre d'accessoire de travail.

La condition de primo-accédant n’est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement est dans l’une des situations suivantes :

> titulaire d’une carte d’invalidité (dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ;

> bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

> victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (Art. R. 31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Montant du prêt

Contrairement à l’ancien prêt, aucun plafond de ressource n’est exigé mais son montant est fixé en fonction de 5 critères :

> un prix plafond : coût total de l’opération ;

> le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal ;

> la localisation du logement : 4 zones sont différenciées ;

> son caractère neuf ou ancien : la distinction ne s’applique que dans les villes de plus de 250 000 habitants ;

> sa performance énergétique : les logements neufs dotés du label BBC (Bâtiment basse consommation) et les logements anciens classés de A à D sur l’étiquette énergie bénéficient d’un meilleur taux.

Le montant du prêt se calcule en appliquant un pourcentage au prix de l’opération dans la limite d’un plafond. Pour un bien neuf, le montant du prêt oscille entre 15% et 40% du prix d’achat ou entre 5% et 20% pour un bien ancien. A titre d’exemple, un couple qui souhaiterait emprunter pour l’achat d’un logement ancien classé C sur l’étiquette énergie et situé à Paris, ne doit pas voir ses ressources excéder 33 600 euros.

 

A noter : le taux applicable au montant de l’opération est majoré de 5 points lorsque le bien acheté est un logement ancien détenu par un organisme HLM.

Le PTZ+ favorise nettement l’achat de logements neufs économes en énergie. En zone B2 par exemple, un couple avec 2 enfants (donc 4 occupants) peut obtenir un prêt à taux zéro (dont le montant est plafonné à 40% du coût de l'opération) de :

  • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
  • 88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.

Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne peut être supérieur au montant du ou des autres prêts (dont la durée est au moins égale à 2 ans) souscrits pour financer l’opération. La loi a voulu éviter d’avantager ainsi les personnes qui disposent d’un apport important.

Modalités de remboursement

Le remboursement s’étale sur une période de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

- la période de différé, durant laquelle les ménages ne remboursent pas le PTZ, s'étend de 5 à 15 ans selon vos revenus ;

- la période de remboursement du prêt varie entre 10 et 15 ans.

A noter : l’établissement de crédit qui vous accorde le PTZ+ bénéficie d’un crédit d’impôt à ce titre. Le montant doit être porté à votre connaissance lors de la signature du prêt.

2. Questions frequentes

2.1. Quels sont les dispositifs supprimés suite à la création du PTZ+ ?

L’ancien prêt à taux zéro et le Pass-foncier ont disparu depuis le 31 décembre 2010. Par contre, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt reste applicable aux acquéreurs dont l’offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011 et à condition que l’acte d’achat (ou la date de déclaration d’ouverture du chantier en cas de construction) aient été conclu avant le 30 septembre 2011.

2.2. Qui peut accorder un PTZ+ ?

Tout établissement de crédit qui a passé à cet effet une convention avec l’Etat. Toutefois, il n’a pas l’obligation d’accorder un PTZ + et il apprécie sous sa responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées. Aucun frais de dossier ou d’expertise, ni intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur le PTZ+.

2.3. Quels sont les prêts cumulables avec le PTZ+ ?

Le PTZ+ peut être cumulé avec tout prêt bancaire, prêt conventionné, prêt épargne logement, prêt 1%, prêt à caractère social, Eco prêt à taux zéro, prêt à l’accession sociale, prêt social location accession.

2.4. Comment détermine-t-on la durée de remboursement ?

Il existe 3 profils de remboursement qui vont de 5 à 15 ans. Le profil dépend de la tranche de vos revenus corrigés d’un coefficient familial, de la zone géographique du bien immobilier, de son caractère (neuf ou ancien) et de la composition du ménage. NB : Ces barèmes des revenus sont détaillés à l’article R. 31-10-12 du Code de construction et de l’habitation.

2.5. Puis-je moduler mon PTZ+ ?

Oui, vous pouvez choisir de diminuer la durée de remboursement proposée mais elle ne pourra être inférieure à 4 ans. Lorsque la durée totale de remboursement est inférieure ou égale à 8 ans, vous pouvez également réduire le montant du prêt de moitié afin de mettre en place un plan de financement compatible avec vos capacités de remboursement.

2.6. Le PTZ+ peut-il financer la construction ou l’acquisition d’un garage en plus de la résidence ?

Dans la mesure où il fait partie d’une opération immobilière unique elle-même financée par le PTZ+, le garage comme toute autre dépendance (emplacements de stationnement, jardins…) peut être financé par le PTZ+.

3. Dernieres infos sur Financement

4. Bibliographie

  • Loi de finances pour 2011 n°2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90
  • Décret n°2010-1704, 30 déc. 2010
  • Art. R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du Code de la construction et de l’habitation