Assurance-vie : droits de succession

1. À savoir

Certains bénéficiaires du contrat d’assurance-vie n’ont pas de droits de succession à acquitter. Pour les autres, le régime fiscal applicable aux capitaux versés dépend de plusieurs paramètres : date de souscription du contrat, date de versement des primes, âge de l'assuré au moment du versement des primes et qualité du bénéficiaire.

Exonération totale

La loi Tepa, applicable aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007, exonère de droits de succession les contrats souscrits au profit de certaines personnes :
- le conjoint survivant ;
- le partenaire de Pacs survivant ;
- les frères et sœurs à condition qu’ils soient célibataires au moment du décès, aient plus de 50 ans ou soient atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins et aient vécu avec le défunt pendant les 5 ans qui ont précédé le décès.

Par ailleurs, pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, le ou les bénéficiaires désignés n’ont pas de droits de succession à acquitter (sauf si des primes sont versées après le 13 octobre 1998, voir plus bas).

Exonération partielle

Il existe deux cas de figure dans lesquels les bénéficiaires (autres que ceux qui sont exonérés) doivent acquitter des droits :

- pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées au-delà de 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30.500 euros. Si l’assuré possède plusieurs contrats, toutes les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour apprécier la limite de 30.500 euros ;

- lorsque le ou les bénéficiaires reçoivent plus de 152.500 euros, l’excédent est soumis à un prélèvement de 20% mais seulement lorsque ces sommes correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 (hormis celles qui sont versées par l’assuré de plus de 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 qui sont régies par la règle ci-dessus). Lorsqu’il est dû, le prélèvement est effectué et versé directement au Trésor public par l’assureur.

Calcul des droits de succession pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Comme il est indiqué ci-dessus, la fraction des primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré qui excède 30 500 € est taxable aux droits de succession, si le bénéficiaire du contrat n’entre pas dans la catégorie des personnes exonérées (conjoint, partenaire d’un Pacs ou frères et sœurs).

Il s’agit seulement des primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, sans déduction des frais de gestion ni des frais d’entrée qui peuvent être prélevés sur ces primes. Les produits attachés au contrat c’est-à-dire les intérêts, les participations aux bénéfices, etc…échappent à toute taxation.

On déduit du montant de ces primes la limite de 30.500 euros ainsi que les abattements applicables s’il y a lieu. Ensuite, le taux de l’impôt dépend alors du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté, c’est le taux maximal de 60% qui s’applique.

A noter : au regard des droits de succession, il est plus intéressant de reverser un capital via une assurance-vie puisque les primes versées avant l’âge de 70 ans sont exonérées et celles qui sont payées après bénéficient d’un abattement de 30.500 euros.

2. Questions frequentes

2.1. Je ne m’y retrouve plus parmi l’ensemble des régimes fiscaux !

Commencez par identifier le bénéficiaire du contrat, il est peut être exonéré de droits ! Si ce n’est pas le cas, vérifiez la date à laquelle le contrat a été souscrit. S’il est antérieur au 20 novembre 1991, des primes ont-elles été versées après le 13 octobre 1998 avec pour conséquence une valeur de rachat supérieure à 152.500 euros ? Si oui, on applique le prélèvement de 20%. Si le contrat est postérieur au 20 novembre 1991, l’assuré a-t-il versé des primes au-delà de son 70e anniversaire avec pour conséquence une valeur de rachat supérieur à 30.500 euros ? Si oui, on applique les droits de succession.

2.2. J’ai désigné plusieurs bénéficiaires, comment répartir la limite de 30.500 euros ?

Si le contrat prévoit plusieurs bénéficiaires ou s’il existe différents contrats, la limite de 30.500 euros doit être répartie au prorata de leur part dans les primes taxables (et non des sommes reçues). Si l’un d’entre eux est exonéré de droits de succession, il n’est donc pas tenu compte de sa part. A titre d’exemple, si l’assuré âgé de plus de 70 ans souscrit un contrat au profit de chacun de ses 2 enfants et verse 60.000 euros de primes au premier et 70.000 euros au second, ils seront tous deux imposables mais sur des montants différents. Le premier sur 60.0000 – 14.077 euros (30.500 x 60.000 / 130.000) et le second sur 70.000 – 16.423 euros (30.500 x 70.000 / 130.000).

2.3. Comment est calculé le prélèvement de 20% ?

S’il s’agit d’un contrat rachetable, le prélèvement est calculé sur la valeur de rachat. Ex : un assuré âgé de 65 ans lorsqu'il souscrit en septembre 2001 un contrat d'assurance sur la vie. Le bénéficiaire du contrat est son neveu, M. Y ; une prime unique de 200.000 euros est versée. L’assuré décède à l’âge de 68 ans, par conséquent il n’y a pas lieu d’appliquer la limite de 30.500 euros. La valeur de rachat du contrat est de 210.000 euros auxquels on soustrait l’abattement de 152.500 euros, soit 57.500 x 20 % = 11.500 euros.

2.4. Mon oncle a souscrit un contrat d’assurance-vie le 22 mars 1992 et versé une prime de 70.000 euros à l’âge de 68 ans puis une prime de 85.000 euros à l’âge de 71 ans. Il décède en 2003 et me fait bénéficier d’un capital de 195.000 euros, quel est le monta

Les 40.000 euros (195.000 – 70.000 + 85.000) qui correspondent aux produits attachés au contrat sont exonérés de droits de même que la fraction du capital égale au montant de la prime versée avant l'âge de 70 ans, soit 70.000 euros. Sur les 85.000 euros de prime versée après 70 ans, seuls 54.500 euros (85.000 – 30.500) sont soumis aux droits de succession. On déduit en premier lieu l’abattement de 7.967 euros applicable entre oncle et neveu puis on applique le tarif qui est de 55% dans ce cas. Soit (54.500-7.967) x 55% = 25.593 de droits de succession.

3. Dernieres infos sur Souscription / résiliation

4. Bibliographie

  • Articles 757 B et 990 I du Code général des impôts
  • Article L. 132-12 du Code des assurances