Garantie de parfait achèvement

1. À savoir

La garantie de parfait achèvement s’applique à la réparation de vices apparents, malfaçons, défauts de conformité ou de travaux non effectués et signalés par des réserves inscrites au procès-verbal de réception, ou apparus dans l’année de la réception et signalés par lettre recommandée AR à l’entrepreneur.

Il s’agit par exemple de défauts esthétiques, d’un sol en carrelage posé à la place d’un parquet, d’une peinture grise alors qu’elle devait être blanche ou encore des petits travaux prévus au contrat et qui n’ont pas été réalisés.

A noter : La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l'usure normale.

Qui porte la responsabilité de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est due uniquement par l’entrepreneur responsable des désordres immédiats constatés à la réception des travaux.

En revanche, cette garantie n’est pas due par les sous-traitants, architectes et autre vendeur d’immeuble à construire.

Délai

La garantie est valable 1 an, à compter de la réception des travaux. Elle a pour objet d’obtenir réparation des désordres. Les délais pour effectuer ces réparations sont normalement fixés d’un commun accord avec l’entrepreneur. Mais en cas d'inexécution ou de désaccord, et après une mise en demeure par lettre recommandée AR restée infructueuse, les travaux peuvent être exécutés par un autre entrepreneur, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

A noter : Dans cette deuxième hypothèse, il faut qu’une action en justice contre l’entrepreneur fautif ait été introduite, avant que le délai n’ait expiré.

2. Questions frequentes

2.1. Si l’entreprise ne répare pas les désordres, puis-je faire intervenir un autre entrepreneur ?

Oui, en cas d'inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant par un autre entrepreneur mais uniquement après avoir assigné en justice celui qui est responsable des désordres constatés.

2.2. L’entrepreneur s’est trompé dans les peintures, mais aucune réserve ne figure sur le procès-verbal de réception, pouvons-nous faire jouer la garantie ?

Non, oublier de faire une réserve sur le procès verbal ne permet pas de bénéficier de la garantie de parfait achèvement. La seule exception concerne les défauts d’isolation phonique qui doit être conforme aux prescriptions légales et réglementaires

2.3. J' ai acheté sur plans et il y a eu un problème de malfaçons à la livraison, puis-je invoquer la garantie de parfait achèvement?

Pas directement et cela dépend du contrat de vente. Dans le cas des achats sur plans (Vefa), l'acheteur ne peut pas invoquer directement cette garantie auprès du vendeur, car cette garantie est due par l'entrepreneur au vendeur. En revanche, comme cette garantie peut être invoquée pendant un délai d'1 an par le vendeur, il est possible que le contrat de vente impose à l’acheteur de signaler les malfaçons ou défauts apparaissant dans l’année pour que le vendeur puisse la mettre en jeu. Pour les garanties qui s'appliquent dans les cas d'achats sur plans, cliquez-ici.

3. Dernieres infos sur Travaux mal réalisés

4. Bibliographie

  • Art. 1792-6 du Code civil ;
  • Art. L. 111-11 et 111-19 du Code de la construction et de l’habitation ;
  • Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta.