Qu'est-ce qu'implique d'être garant de location ?

1. À savoir

Quelle est le rôle du garant?

Le fait d'être garant de location ou être caution selon les termes utilisés relève d'un engagement important qui implique de régler les dettes d'un locataire qui serait dans l'impossibilité de payer son loyer. Il faut dors et déjà signaler quelques détails de vocabulaire dans ce domaine. Il est commun d'associer la caution au cautionnement. Le cautionnement ou l'acte de cautionnement se trouve être simplement le contrat par lequel la caution (une personne) paye les dettes du loyer. Il faut également se souvenir qu'un dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le bailleur au locataire pour couvrir certaines détériorations à la fin du bail. 

 

2. Questions frequentes

2.1. Existe-t-il plusieurs types de caution ?

En effet, le garant de location peut être lié par une caution simple ou une caution solidaire au locataire. Il existe donc plusieurs degrés d'engagement entre ces deux types dont la nature est précisée dans le bail. La caution simple est moins contraignante pour le garant puisque qu'en cas d'impayés, le bailleur doit d'abord se tourner vers le locataire en envoyant un commandement de payer avec accusé de réception par l'intermédiaire d'un huissier. Si le locataire n'est toujours pas dans la capacité de payer son loyer, il pourra être fait appel au garant de location en envoyant cette fois un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état du non-paiement du locataire. Dans le cas d'une caution solidaire, nul besoin pour le bailleur de s'en remettre d'abord au locataire, il peut directement demander au garant de payer le loyer même si le locataire à l'argent pour payer le loyer. Dans le cas d'une colocation, tous les garants liés par une caution solidaire sont responsables du paiement entier du loyer et non de chaque part. 

2.2. Est-il obligatoire d'avoir un garant ?

Dans certains cas, il n'est légalement pas obligatoire d'avoir un garant physique, il peut en effet s'agir d'une personne morale comme Action-logement avec Loca-pass ou la garantie Visale, une banque ou une entreprise peuvent également faire office de garant. Parfois, le bailleur bénéficie d'une assurance pour les impayés et n'a pas le droit de demander de caution sauf si le locataire est apprenti ou étudiant. Dans la réalité, il est presque obligatoire d'avoir un garant d'autant plus qu'un locataire ne peut pas vérifier si le bailleur souscrit à une assurance. 

2.3. Quelles mentions doivent figurer dans l'acte de cautionnement ?

L'acte de cautionnement se présente comme une lettre où figure le prénom, le nom, la date de naissance, la ville de naissance, l'adresse, le code postal et la commune actuelle du garant de location. Il doit par conséquent s'engager à cautionner de façon simple ou solidaire selon le bail puis vient le prénom, nom du locataire, son adresse, son code postal et sa commune et enfin le prénom, le nom, l'adresse, le code postal et la commune du bailleur en précisant par ailleurs l'adresse du logement concerné, le code postal et la commune.


Le deuxième paragraphe fait mention du montant, en toutes lettres puis en chiffres à payer chaque mois, trimestre, ou année. Vérifier également la date de révision du loyer qui évolue selon les variations de l'indice de l'INSEE. 
Dans le troisième paragraphe, le garant s'engage donc à rembourser sur ses revenus et ses biens personnels les impayés de la personne garantie (repréciser le prénom et le nom du locataire à ce moment). 


L'avant-dernier paragraphe doit préciser la durée déterminée ou indéterminé de ce contrat de cautionnement en ajoutant les dates dans le premier cas. 
Pour finir, l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 doit figurer en bas du contrat qui sera signé et daté de façon classique :


"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation"


Fait à ... , le ... + prénom et nom du garant. 

2.4. Quelles sont les nouveautés des dernières lois pour le garant ?

Les lois Alur du 24 mars 2014 (accès au logement et un urbanisme rénové) et Elan du 23 novembre 2018 (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) ont apporté quelques modifications importantes aux obligations des garants. La loi Elan conformément à l'article 134 retire désormais la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte doit simplement figurer sur l'acte de cautionnement rendant la rédaction de modèle type de document administratif.


Outre ce petit changement, il est désormais possible pour le garant d'arrêter d'être caution d'un loyer lorsqu'une personne subit des violences au sein de son couple. Ainsi, lorsque la personne directement liée au garant s'en va du logement, il est en principe obligatoire pour le garant de continuer à couvrir d'éventuels impayés. Dans le cas précis de violences au sein du couple, le garant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, une ordonnance de protection provenant du juge aux affaires familiales au bailleur. Dès la réception du courrier, le garant est libéré de son engagement auprès du bailleur. 


Du côté de la loi Alur vous aurez peut-être un petit détail qui permet de mieux se protéger en tant que garant. Dans le cas d'une colocation, il existe autant de garants que de colocataires pourtant tous les garants de location sont responsables du paiement de la totalité du loyer sauf dans le cas où le bailleur a décidé de faire signer un bail séparé à chaque locataire. Depuis la loi Alur il est possible pour un garant de se désolidariser d'une colocation lorsque son locataire quitte le logement.

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