Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source pose des problèmes de confidentialité

Publié le 26 juillet 2016 à 13:22 Aujourd'hui | 1018 vues

Le prélèvement à la source ne sera pas aussi simple que prévu. Celui-ci va bénéficier d’une régularisation (voire d’une complexification) car il pose un problème de confidentialité concernant le patrimoine des salariés.

Le prélèvement à la source, dévoilé en mars dernier par le gouvernement et prévu pour janvier 2018, contient un risque d’atteinte à la vie privée des employés. L’État est donc forcé d’ajuster sa réforme. Pour rappel, ce prélèvement à la source implique un prélèvement de l’impôt du salarié par son employeur. Le taux d’imposition apparaîtra donc sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales, et sera consultable par ce dernier. Ce projet permettra également aux Français de payer l’impôt de l’année en cours et non celui de l’année précédente, comme c’est le cas actuellement, ce qui rendrait compte de leurs revenus en temps réel.

Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, feront le point sur le dossier mercredi 27 juillet en Conseil des ministres. En effet, celui-ci, après examen de la réforme en juin dernier, s’était inquiété de la confidentialité des données, plus précisément du taux d’imposition transmis à l’employeur. Ce dernier pourrait avoir une idée du patrimoine de son salarié en consultant simplement la fiche de paie (qui laissera apparaître l’impôt et les cotisations sociales). De nouveaux ajustements sont donc prévus.

La caisse rentière au cœur du problème

Le problème vient de ce qu’on appelle la « caissière rentière ». C’est un salarié qui perçoit un revenu faible mais dont le patrimoine est élevé. Alors pour éviter que l’employeur ne soit au courant de l’ensemble des revenus de son employé (qui peut provenir d’un héritage ou d’un patrimoine personnel), il est proposé un taux d’imposition par défaut. Ce dernier est indexé sur le barème d’un célibataire sans enfant puis sera régularisé l’année suivante.

Ce nouveau dispositif qui propose un système de paiement en deux temps n’est donc plus aussi simple (comme l’a vanté le gouvernement) mais au moins, il résout le problème de confidentialité.

Et ce n’est pas le seul aménagement qui sera réalisé, selon Vincent Drezet, du syndicat Solidaires Finances publiques, puisque d’autres figures peuvent poser problème : « Du fait de la protection des données comme vient le dire le Conseil d’état, mais du fait de plein d’autres choses, ceux qui vont devenir imposable, ceux qui ont des revenus qui ne sont pas des salaires, etc. on pourrait décliner à l’envie, ça amène des réponses individualisées et donc complexes », rapporte France Inter.

Bercy assure toutefois que le texte passera entre les mains des parlementaires d’ici fin août. Une phase de test dans les entreprises est également prévue. Selon un sondage réalisé par Odoxa, 2/3 des Français sont favorables au prélèvement à la source de l’impôt tandis que les patrons sont majoritairement opposés.

Roumaissa Benahmed

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