Modèle de lettre : Avertir son locataire d’une procédure d’expulsion
Modèle de lettre à télécharger
Votre locataire ne vous paie pas le loyer. Après plusieurs courriers et appels téléphoniques envoyez-lui un avertissement avant d’entamer une procédure d’expulsion.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : avertissement de procédure d’expulsion
Madame, Monsieur,
Cela fait bientôt <nombre de mois> mois que j’attends votre loyer. Je vous rappelle que le paiement de votre loyer est l’une des obligations qui incombent au locataire.
Vu le courrier du <date> où je vous avais mis en demeure d’honorer le règlement de votre dette.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, ne pas payer le loyer et les charges de la location est considéré comme un motif sérieux et légitime pour donner congé à son locataire.
Je me vois donc obligé d’engager une procédure d’expulsion.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature
