Modèle de lettre : Choisir de louer ou d’habiter le logement familial suite au décès du conjoint

Modèle de lettre à télécharger

Votre conjoint est décédé et vous voulez faire part à ses héritiers de votre décision concernant le logement familial.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville

Objet : Décision quant au logement familial suite au décès du conjoint.

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles 764 à 766 du Code Civil, après un an de veuvage suite au décès de <nom du conjoint décédé>, je me dois d’avertir les héritiers de mon/ma conjoint(e) de ma décision quant au logement familial.

–         Je souhaite continuer à exprimer mon droit d’habitation dans ce logement, conformément à mes droits.

OU

–         Je souhaite louer ce logement afin d’obtenir un loyer me permettant de vivre dans un lieu plus adapté à mes besoins.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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