Modèle de lettre : Demande de remboursement dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés

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Un produit présentant des vices cachés peut être, selon l’article 1641 du Code civil, remboursé totalement. Faut-il encore prouver le vice caché. Si le vendeur refuse de rembourser le produit, il est envisageable d'apporter l'affaire devant les tribunaux.

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Objet : demande de remboursement dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés

 

Madame, Monsieur,

Le <date>, j’ai acheté dans votre magasin un <article> de marque <marque>, références <références>, avec une garantie commerciale de <durée de la garantie> an. Dès la première utilisation, nous avons été déçus de ses performances et avons dû supporter de multiples pannes, nécessitant des réparations dans vos ateliers les <dates de réparation>.

Il semble donc cet appareil présente un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil. Je vous mets par conséquent en demeure de le reprendre et de me rembourser la totalité du prix, soit <montant> euros.

A défaut de remboursement de votre part, je saisirai le tribunal et réclamerai des dommages-intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
510

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