Modèle de lettre : Saisine de la DGCCRF afin de constater les pratiques frauduleuses d'un commerçant

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Un commerçant a refusé de vous vendre un produit, de vous délivrer une facture ou sert des produits impropres à la consommation...ces pratiques sont répréhensibles. Vous décidez de saisir la direction des fraudes.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
À ville, le date

Objet : demande de constatation de pratiques frauduleuses

 

Madame, Monsieur l’Inspecteur,

J’attire votre attention sur les pratiques de <nom et adresse du commerçant ou de la société que vous dénoncez>.

En effet, le <date>, je me suis rendu dans ce magasin et j’ai pu remarquer <précisez vos reproches, par exemple : que les articles signalés en soldes ne l’étaient pas réellement>. Ces pratiques me semblent tomber sous le coup de la loi.

En conséquence, je vous demande de faire les constatations qui s’imposent et de prendre les mesures pour mettre fin à ces pratiques.

Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Inspecteur, l’assurance de ma considération distinguée.

Signature
999

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