Modèle de lettre : Contester des frais bancaires perçus sans votre accord
Modèle de lettre à télécharger
Si les banques sont libres de pratiquer les tarifs qu’elles veulent, elles ne peuvent modifier abusivement les contrats en cours en vous demandant de payer des frais supplémentaires sans vous prévenir.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : Remboursement de frais indûment perçus
Madame, Monsieur,
Sur mon dernier relevé concernant mon compte n° <numéro du compte>, j’ai constaté que vous aviez prélevé une somme de <montant> au titre de <objet du prélèvement, exemple agios>.
Pourtant à aucun moment vous ne m’avez informé de la perception de tels frais que je ne payais pas auparavant. Je vous rappelle les dispositions de l’article 7 de la loi du 18 janvier 1992 selon lesquelles vous êtes tenu d’obtenir mon accord avant la perception de frais supplémentaires.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me rembourser <montant du prélèvement> au titre des sommes que vous avez indûment perçues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature
