Modèle de lettre : Demande d’attribution d’une banque

Modèle de lettre à télécharger

Toute personne physique ou morale a le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt. Si toutes les banques que vous avez contactées refusent de vous ouvrir un compte, vous pouvez faire appel à la banque de France qui vous attribuera une banque et vous donnera la possibilité d’ouvrir un compte.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
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Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville

Objet : demande d’attribution d’une banque

 

Madame, Monsieur,

J’ai plusieurs fois entrepris les démarches pour ouvrir un compte de dépôt dans les banques <noms et adresses des banques contactées> sans succès. Toutes les banques contactées ont refusé de  m’ouvrir un compte.

C’est pourquoi, en vertu de l’article L312-1 du Code monétaire et financier, je vous sollicite pour m’attribuer une banque dans laquelle je serai habilité ouvrir un compte de dépôt.

Vous trouverez ci-joint, une déclaration sur l’honneur attestant que je n’ai à ce jour aucun compte dépôt.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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