Modèle de lettre : Demande de mise aux normes d’un logement
Modèle de lettre à télécharger
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. A défaut, le locataire doit le mettre en demeure d’effectuer de toute urgence les travaux de mise en conformité.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : notification de ma demande de mise aux normes du logement que j’occupe
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au <adresse> dont vous êtes le propriétaire. Or, je constate avec déception que ce logement n’est pas conforme aux normes prévues par le décret du 30 janvier 2002. En effet, <exposer les non conformités>.
Je vous rappelle que l’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous imposent de louer un logement décent.
Je vous mets donc en demeure d’effectuer sans tarder les travaux nécessaires de mise en conformité et de m’informer sous quinzaine du calendrier dans lesquelles ils seront effectués.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
signature
