Modèle de lettre : Demande de mise en œuvre de la garantie contractuelle

Modèle de lettre à télécharger

La garantie contractuelle prévoit que dans une durée à partir de l’achat du produit, le vendeur ou le constructeur est tenu de réparer un produit dysfonctionnant. L’article 1134 du Code civil prévoit d’obliger le vendeur à procéder à la réparation gratuite.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville

Objet : <demande de mise en œuvre de la garantie contractuelle sur un produit acheté dans votre magasin>

 

Madame, Monsieur,

Le <date>, j’ai acheté dans votre magasin un <article>, références <références>.

Comme l’atteste le bon de garantie, vous vous étiez engagé à réparer gratuitement toutes pannes pendant une durée de <durée de la garantie> ans.

Or, mon appareil est tombé en panne le <date> et lorsque je vous ai prévenu, le <date>, vous avez refusé de le reprendre pour réparation.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, j’exige que vous répariez gratuitement cet appareil dans un délai de 15 jours. En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge de proximité et  de réclamer des dommages-intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

signature

Surprise

Tutos, trucs et astuces pour fabriquer un masque maison

> Toutes les vidéos

Rappel de produit

> Tous les rappels de produit