Modèle de lettre : Demande de remboursement d’un achat devenu indisponible

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Un commerçant vous a proposé de commander un article qu’il n’avait plus en stock mais après plusieurs jours, il s’avère qu’il ne peut honorer sa proposition. Il vous propose un avoir mais vous refusez et exigez le remboursement de vos achats.

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Destinataire
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Code postal- Ville

Objet : Demande de remboursement d’un achat devenu indisponible

 

Madame, Monsieur,

Je me réfère à ma visite dans votre magasin le <date> ainsi qu’à votre refus de procéder au remboursement de mon achat alors que vous vous trouvez actuellement dans l’incapacité de me fournir le produit demandé.

En effet, à la date du <date>, j’ai acheté <préciser la nature de l’achat>, dont la copie du ticket de caisse est jointe à cette lettre.

Le produit n’étant plus disponible dans la bonne taille <ou le bon coloris>, vous m’avez proposé de passer commande. Mais, après plusieurs relances, vous n’êtes toujours pas en mesure d’honorer notre accord.

Ainsi, en application de l’article 1603 du Code civil selon lequel vous êtes tenus de délivrer la chose vendue,  je vous demande de bien vouloir vous conformer à vos obligations et de procéder au remboursement et non à l’établissement d’un avoir comme vous me l’avez proposé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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