Modèle de lettre : Demande de remboursement d’un acompte versé lors d’un démarchage

Modèle de lettre à télécharger

Vous avez été démarché par une entreprise et à cette occasion, vous avez versé un acompte. Cette pratique est illégale : vous pouvez exiger le remboursement de la somme versée.

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Destinataire
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Code postal- Ville

Objet : demande de remboursement d’un acompte donné lors d’un démarchage

 

Madame, Monsieur,

Le <date>, un démarcheur de votre société <nom de la société>, Monsieur <nom du démarcheur> m’a fait signer un contrat à mon domicile pour l’achat d’un <produit>. Je lui ai alors versé un acompte de <montant> euros.

Or, je viens d’apprendre que cette pratique est illégale et je vous mets donc en demeure de me rembourser sous 8 jours. Notez également que j’annule ma commande.

En cas de refus de votre part, je me verrais contraint de porter cette affaire devant les tribunaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

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