Modèle de lettre : Demande de remboursement d’une location saisonnière
Modèle de lettre à télécharger
La maison que vous avez louée ne correspond pas du tout au descriptif que l’agence vous en avait fait : suivez ce modèle de lettre-type pour obtenir un remboursement.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : demande de remboursement de la location pour cause de descriptif mensonger
Madame, Monsieur,
Le <date>, vous m’avez loué une maison qui devait répondre aux caractéristiques suivantes : <descriptif de l’annonce>. Or, en réalité, <décrire ce qu’est réellement la maison>.
L’article 1er du décret du 14 février 1967 prévoit que, lors d’une location saisonnière, le fait de fournir des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement est passible de 3750 euros d’amende.
Pour vous éviter une telle sanction, je vous prie de bien vouloir me rembourser le prix de la location et de me verser un dédommagement de <montant> euros.
Si vous refusez de me verser ces sommes, je me verrais dans l’obligation de porter plainte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature