Modèle de lettre : Demande de signature d’un bail écrit

Modèle de lettre à télécharger

Si vous avez uniquement conclu un contrat de location de manière orale, vous pouvez tout à fait exiger de votre propriétaire qu’il vous fasse parvenir un bail écrit.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville

Objet : demande de signature d’un bail écrit

 

Madame, Monsieur,

Le contrat de location que nous avons conclu oralement le <date> vaut comme un contrat de location écrit. Toutefois, je souhaiterais que nous établissions ensemble un contrat écrit.

 

Conformément à l’article 3 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les deux parties peuvent indépendamment exiger un contrat de location écrit.

 

Je vous sollicite donc pour me retourner deux exemplaires signés d’un contrat de location reprenant les termes de notre accord. Je vous renverrai ensuite un exemplaire que j’aurai également signé. Nous pouvons aussi nous rencontrer pour la signature du bail. Je serai disponible les <dates>.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

signature

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