Modèle de lettre : Demande d’indemnités de licenciement
Modèle de lettre à télécharger
Si vous n’êtes pas licencié pour faute grave et que vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre employeur doit vous verser des indemnités de licenciement. Elles se calculent en fonction de votre salaire de référence.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : notification de ma demande d’indemnités de licenciement
Madame, Monsieur,
J’ai travaillé dans votre entreprise pendant une durée de plus d’un an en contrat à durée indéterminée. Le <date> j’ai été licencié pour le motif <motif>.
Je vous signale, par cette lettre, que vous êtes tenu de me verser des indemnités de licenciement.
Je vous rappelle que ces indemnités se calculent sur la base du salaire de référence (un douzième de la somme des salaires bruts d’une année ou un tiers des trois derniers mois). Le mode de calcul du salaire de référence devant être le plus avantageux pour le salarié licencié.
Conformément à l’article R. 1234-2, le total des indemnités doit s’élever à un cinquième du salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
Si vous avez plus de dix ans d’ancienneté :
Ayant plus de dix ans d’ancienneté, doivent s’ajouter à mes indemnités le quinzième du double de mon salaire multiplié par le nombre d’année d’ancienneté au dessus de dix ans.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
signature
très pratique