Modèle de lettre : Demander à votre locataire de mettre un terme à une sous-location
Modèle de lettre à télécharger
Un locataire ne peut sous-louer sans l’accord écrit de son propriétaire.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : Interdiction de la sous-location
Madame, Monsieur,
De nombreux éléments dont voici la liste : <éléments qui vous ont permis de constater que votre locataire sous louait votre bien> m’ont appris que vous sous-louiez le <bien> pour lequel nous sommes loué par un bail d’habitation.
Je vous rappelle les dispositions législatives applicables à la sous-location : “Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer’’ (alinéa 1 de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Je vous demande donc de régulariser cette situation dans les délais les plus brefs passés lesquels j’entreprendrais les démarches nécessaires pour agir en justice.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature
