Modèle de lettre : Demander au vendeur d’un bien immobilier de vous rembourser les travaux engendrés par la découverte de plomb
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Lorsque vous achetez un bien, le vendeur doit vous remettre un dossier de diagnostic technique parmi lequel figure un Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Si ce dernier s’avère erroné, vous pouvez demander au vendeur d’en assumer les conséquences.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : indemnisation des travaux engendrés par une présence de plomb
Madame, Monsieur,
Le <date> vous m’avez vendu un <bien que vous avez acheté>. Conformément à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, vous m’avez fourni à cette occasion, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb fait par <nom de l’entreprise ou de l’entrepreneur ayant réalisé le constat>. Celui-ci diagnostiquait un risque nul.
Pourtant à la suite de <évènement qui vous a permis de détecter la présence de plomb, exemple : travaux, doutes sur les peintures…>, un second diagnostic effectué le <date> par <nom de l’expert qui a réalisé le constat> a révélé sans ambiguïté la présence de plomb.
Ce constat positif m’oblige à faire des travaux comme le prévoit l’article L.1334-4 du Code de la Santé Publique. Le devis effectué le <date> par <nom de celui qui a fourni le devis> chiffre le montant des travaux à <montant prévu par le devis>.
En vertu de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil dont vous êtes redevable, je vous demande donc de bien vouloir me rembourser le montant des travaux prévu par le devis, soit la somme de <montant des travaux>.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ci-joints le devis et le second diagnostic positif
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