Modèle de lettre : Demander l’accord de l’inspecteur du travail pour licencier un délégué du personnel
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Pour licencier un délégué du personnel, la procédure demande d’abord l’avis du comité d’entreprise puis l’accord de l’inspecteur du travail. Si l’entreprise n’a pas de comité d’entreprise, la demande s’effectue directement auprès de l’inspecteur du travail.
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Objet : demande de l’accord de l’inspecteur du travail pour licencier un délégué du personnel
Madame, Monsieur,
Le <date>, M. <nom du délégué du personnel>, délégué du personnel de <nom de l’entreprise>, entreprise dont je suis le représentant, était convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Le licenciement était motivé par les faits suivants : <détailler>
Son statut d’élu du personnel avait convaincu la direction d’alléger les sanctions normalement applicables à son égard.
Malgré nos entretiens du <dates>, les rappels à l’ordre et les avertissements qu’a reçu M. <nom du délégué> par courriers recommandés du <dates>, la direction n’observe aucun changement mélioratif dans le comportement et le travail de M. <nom du délégué>. Aucune des explications fournis par cet employé ne nous a permis de justifier son comportement.
L’avis du comité d’entreprise s’est prononcé en faveur du licenciement de M. <nom du délégué>, c’est pourquoi je vous demande, par cette lettre et conformément à l’article L425-1 du code du travail, l’autorisation de licencier M. <nom du délégué>, délégué du personnel.
Bien entendu, je me tiens prêt à vous fournir tout renseignement complémentaire à l’évaluation de votre jugement.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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