Modèle de lettre : Demander le maintien des lieux après une séparation
Modèle de lettre à télécharger
Suite au départ de votre conjoint(e) du domicile familiale alors que le bail était à son nom, vous souhaitez continuer à habiter dans les lieux. Demandez de mettre le bail à votre nom en joignant les preuves de la fin de votre concubinage.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : Demande du maintien des lieux après une séparation.
Madame, Monsieur,
La personne avec qui je vivais il y a quelque temps a décidé de quitté le domicile familiale pour une durée indéterminée. Le bail de notre location était à son nom. Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, je suis en droit de poursuivre notre location. Je vous demande donc de mettre le bail à mon nom et de m’envoyer les quittances de loyer.
Vous trouverez ci-jointes, les preuves de notre concubinage, ainsi que des preuves du départ de mon/ma conjoint(e) du domicile familial.
Je suis prêt à vous rencontrer pour vous donner plus d’explications quant à ma situation.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature
