Modèle de lettre : Erreur dans le diagnostic de performance énergétique
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En achetant un bien immobilier, vous devez recevoir du vendeur, un dossier de diagnostics techniques comme le prévoit l’article L.271-4 du Code de la Construction de l’Habitation. Celui-ci contient un diagnostic de performance énergétique vous permettant de mieux évaluer la facture d’énergie que vous devrez payer et d’accéder à des tarifs préférentiels pour le financement de votre bien. Si le diagnostic est faussé, les conséquences financières peuvent donc être importantes pour vous: réagissez!
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : erreur dans le diagnostic de performance énergétique
Madame, Monsieur,
Le <date> vous avez effectué pour le compte de <Madame ou Monsieur nom du vendeur>, un diagnostic de performance énergétique comme l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation le prévoit.
Or de nombreux éléments m’ont permis de douter de la validité de votre diagnostic. En effet j’ai pu noter les caractéristiques suivantes : <éléments vous ayant fait douter de la véracité du diagnostic>. Un second diagnostic technique daté du <date> et réalisé par <nom du diagnostiqueur> a confirmé ma position.
Vous m’avez donc induit en erreur et ceci va me causer des surcoûts imprévus en termes de consommation énergétique. Un expert a estimé mon préjudice à <montant de votre préjudice>. Aussi je vous demande de bien vouloir me verser cette somme au titre de ma perte de chance de ne pas acheter ce bien si j’avais été valablement informé de ses performances énergétiques.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ci-joints le second devis et le rapport d’expertise chiffrant le préjudice.
signature
