Modèle de lettre : LRAR de saisine de la commission de surendettement

Modèle de lettre à télécharger

Si vous souhaitez connaître la procédure précise de saisine de la commission de surendettement, vous pouvez consulter la fiche pratique à ce sujet. Attention à bien adresser votre lettre au Secrétaire de la commission de surendettement de votre département.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville

Objet : LRAR de saisine de la Commission de surendettement

Madame, Monsieur,

Je, soussigné <nom, prénom>, occupe mon logement situé au <adresse> en qualité de <locataire, propriétaire, ou locataire d’un logement social>. Je suis <marié avec nom prénom/ pacsé avec nom prénom/divorcé de nom et prénom, célibataire…> et j’ai à ma charge < listez le nombre de personnes à votre charge : X enfants de X ans, X ascendants de X ans…>.

Il m’est aujourd’hui impossible de faire face à mes dettes, aussi je souhaite bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.

Ma situation actuelle nécessite l’assistance de la Commission pour les raisons suivantes :

–     mes ressources sont constituées <d’un salaire de X euros, des allocations de X euros, et tout autre revenu régulier que vous êtes susceptible de percevoir> pour un montant de <X euros par mois>
–      le montant de mes dettes s’élève à <montant total de ce dont vous êtes redevable>

–      mes dépenses courantes comprennent < un loyer de X euros, la nourriture soit X euros, vos frais de transport de X euros, tout frais dont vous pouvez justifiez l’existence par des factures ou des notes de frais> pour un montant mensuel de <X euros>.

Je dois rembourser ces dettes à différents créanciers dont les coordonnées sont les suivantes: <lister les noms et adresses de vos créanciers, de tout ceux à qui vous devez de l’argent à court, moyen ou long terme>

Je peux compter sur l’appel en garantie de cautions dont voici les coordonnées : <lister les noms et adresses de vos cautions ou garants si vous en avez>

A l’appui de ma demande, vous trouverez ci-joints tous les justificatifs de ma situation. Je reste à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

signature

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