Modèle de lettre : LRAR donnant congé pour vente au locataire de votre bien

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville

Objet : LRAR signifiant congé pour vendre

<Madame, Monsieur>,

Nous sommes actuellement engagés par un contrat de bail venant à échéance le <date d’échéance du bail> pour le logement situé au <adresse du bien loué>. Je vous informe de mon intention de vendre. A cette fin, je vous donne congé par ce courrier. Conformément à la législation en vigueur le présent congé vaut offre de vente.

Les conditions de l’offre sont les suivantes:
– le prix de vente est de <prix de vente du bien>,
– les modalités de paiement du prix sont <détailler les modalités de paiement du prix>
– les conditions de la vente sont <détailler les conditions de la vente>

Vous pouvez accepter cette offre dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ce courrier, soit jusqu’au <date d’échéance du préavis>. A ces conditions, vous disposez d’un droit de préférence par rapport à tout autre acquéreur. Si vous n’exercez pas ce droit, à l’expiration du bail soit le <date d’expiration du bail>, vous serez déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur ce logement. Si vous décidez de quitter les lieux plus tôt, vous ne serez redevable que des loyers et charges inhérents à la période réellement occupée.

Veuillez trouver ci-dessous les dispositions applicables comme le prévoit la loi (elles correspondent aux alinéas un à cinq de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat) :

“ Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.’’

Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>, l’expression de mes salutations distinguées.

signature