Modèle de lettre : LRAR pour déclarer sa créance au passif d’une auto-école en faillite

Modèle de lettre à télécharger

En vous inscrivant à l’auto-école, il peut vous être demandé de payer les heures à l’avance. Si l’auto-école fait faillite sans vous avoir dispensé toutes vos heures de cours, déclarez votre créance auprès de l’administrateur judiciaire.

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Destinataire
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Objet : Déclaration de créances à l’administrateur judiciaire

Maître,

Le jugement du <date du jugement> rendu par le Tribunal <type et situation du tribunal, exemple : Tribunal de Commerce de Paris> vous a nommé administrateur judiciaire de la Société <nom de l’auto-école>, auto-école, située à <adresse de l’auto-école> et gérée par <nom du gérant de l’auto-école>.

En tant qu’élève de cette auto-école, je souhaite vous déclarer ma créance à titre chirographaire. J’ai versé la somme de <montant de ce que vous avez payé à l’auto-école> en contrepartie de <description du type d’enseignement que vous avez acheté, exemple : forfait de 20h de conduite>. Cependant seules <nombre d’heures de conduite ou de code dont vous avez profité> m’ont été dispensées à ce jour.

Par conséquent et en vertu des articles L.622-24 et L.622-25 du Code de commerce, je vous prie de bien vouloir inscrire ma créance au passif de la société. Son montant s’élève à <montant de votre créance en déduisant les heures que vous avez utilisées au jour du jugement> au jour du jugement d’ouverture en vertu des articles L.622-24 et L.622-25 du Code de commerce, au passif de la société.

Vous trouverez ci-jointes les copies des pièces justificatives de ces différents éléments.

Je vous prie de croire, Maitre, à l’expression de ma considération distinguée.

 

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