Modèle de lettre : LRAR pour refuser l’offre du maire dans l’exercice de son droit de préemption
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Lorsque vous vendez, vous exposez votre bien au droit de préemption du maire. Si celui-ci vous notifie son intention d’exercer ce droit, il vous propose une indemnisation. Vous ne pouvez contester la préemption à moins qu’elle ne soit pas faite dans les prix du marché.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : LRAR pour contester l’indemnisation proposée pour la préemption de mon bien lors de la vente
<Madame le maire ou Monsieur le maire>,
Le <date> vous m’avez notifié votre intention d’exercer votre droit de préemption lors de la vente de mon bien au motif que <motif invoqué par la mairie pour justifier l’exercice de son droit de préemption> contre une indemnisation de <montant proposé par la mairie>.
Ce prix me semble anormalement bas par rapport au prix du marché aussi je refuse votre offre comme le prévoit l’article L.211-5 du Code de l’urbanisme.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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