Modèle de lettre : Mise en demeure du propriétaire pour qu’il effectue les travaux à sa charge
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Le propriétaire doit faire les grosses réparations. S’il ne s’en occupe pas alors qu’il vous avait promis le contraire, mettez-le en demeure de s’exécuter.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : LRAR de mise en demeure d’effectuer les travaux
Madame, Monsieur,
Le <date> nous avons conclu un contrat de bail portant sur l’occupation de votre <bien loué> pour une durée de <durée du bail>. A ce titre et en vertu de la loi du 6 juillet 1989 et de ses décrets d’application, vous devez effectuer les grosses réparations qui incombent au propriétaire. Il se trouve qu’il y a de grosses réparations à effectuer dans ce logement, parmi lesquelles : <liste des réparations à effectuer dans votre logement et qui sont mises à la charge du propriétaire>.
Après plusieurs échanges entre nous, je constate que vous n’avez entrepris aucune démarche pour effectuer les travaux. A ce titre, je vous mets en demeure de bien vouloir faire le nécessaire dans un délai de 15 jours au terme duquel je me verrais obligé d’en référer à l’autorité compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature
