Modèle de lettre : Proposition de transaction en dédommagement de la différence entre la surface vendue et la surface réelle
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L’achat d’un bien immeuble résulte d’un formalisme rigoureux qui impose notamment, au vendeur de fournir à son acquéreur un métrage précis de la surface sur le fondement de la loi Carrez. Pour le cas où il y aurait une différence notable (supérieure à 5%), vous pouvez exiger du vendeur un dédommagement proportionnel à la surface manquante.
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Objet : Proposition de transaction en dédommagement de la différence entre la surface vendue et la surface réelle
Madame, Monsieur,
Le <date de l’acte authentique>, vous m’avez vendu un <bien vendu>. L’acte authentique annonce un métrage calculé sur le fondement de la loi Carrez de <métrage de l’acte de vente>. Il se trouve qu’une contre expertise effectuée le <date de l’expertise> par <nom de l’expert> a conclu à un métrage de <métrage mesuré par l’expert>. Cette différence porte sur plus de cinq pourcents de la surface totale.
Je vous informe que l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’en pareil cas, il est possible de faire annuler la vente ou d’agir en diminution du prix de la vente proportionnellement à la surface manquante.
Je n’ai pas l’intention de faire annuler la vente et préfèrerais éviter d’agir en justice. Aussi je vous propose une transaction sur le fondement de l’article 2044 du Code civil par les termes duquel je renonce à saisir le tribunal de grande instance en échange de la somme de <montant calculé>. Le prix du mètre carré de <prix du mètre carré calculé en fonction de la surface annoncée et du prix payé> étant obtenu en divisant le prix total de l’immeuble <prix du bien> par la surface que vous m’avez annoncée soit <surface de l’acte de vente>. Celui-ci a ensuite été multiplié par la différence de surface entre les deux métrages soit <prix de la surface manquante>.
Je vous prie de me faire connaître vos intentions dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ci-jointe une copie du rapport d’expertise
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