Modèle de lettre : Réclamation d’un produit en retard de livraison de moins de 500 euros
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Lorsque vous avez commandé un produit et qu’il est en retard, la législation n’est pas la même selon que la valeur de la commande soit supérieure ou inférieure à 500 euros. Si la commande d’une valeur inférieure à 500 euros n’arrive pas, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux.
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Objet : réclamation d’un produit en retard de livraison de moins de 500 euros
Madame, Monsieur,
Le <date>, j’ai commandé dans votre magasin un <article> de la marque <marque>, références <références> au prix de <montant> euros.
Selon le bon de commande ci-joint, vous vous étiez engagé à me livrer au plus tard le <date>.
Or, à ce jour, ma commande ne m’est toujours pas parvenue.
En application de l’article 1610 du Code civil, je vous demande de me livrer dans les quinze jours, faute de quoi je saisirai les tribunaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature
et si la valeur est supérieure à 500€ on fait quoi ???????????