Modèle de lettre : Récupérer les indemnités d’immobilisation après rétractation d’une promesse unilatérale de vente
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Après une promesse unilatérale de vente, vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours pour vous rétracter de la vente d’un bien immobilier. Si vous vous rétractez pour une raison comprise dans les conditions suspensives, vous pourrez récupérer les indemnités d’immobilisation.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : indemnités d’immobilisation
Madame, Monsieur,
Nous avons signé une promesse unilatérale de vente le <date>. Selon l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, nous pouvons, dans notre situation « se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. »
Nous souhaitons, par cette lettre, renoncer à l’achat du bien du <adresse>.
Si vous vous rétractez pour des raisons comprises dans les conditions suspensives :
<Expliquer la raison : non obtention d’un prêt par exemple>. Nous sommes donc en droit de se rétracter et de récupérer les indemnités d’immobilisations que nous avions versées.
Si vous vous rétractez pour des raisons personnelles :
Le délai de sept jours ne s’étant pas entièrement écoulé, nous vous prions de bien vouloir nous rembourser des indemnités d’immobilisation proportionnellement aux journées réelles d’immobilisation.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
signature
