Modèle de lettre : Refuser un envoi forcé
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Si le colis que vous recevez ne fait pas suite à une commande de votre part, et qu’il est accompagné d’un courrier vous proposant de conserver l’objet contre paiement ou de le renvoyer, il s’agit d’un envoi forcé. Cette pratique est illégale.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : notification de mon refus d’un envoi forcé
Madame, Monsieur,
Le <date de réception du colis>, vous m’avez adressé un colis contenant un <article>, accompagné d’un courrier me proposant de conserver cet objet contre paiement ou de le renvoyer.
Cet envoi n’a pas été effectué à la suite d’une commande de ma part et il s’agit donc d’un envoi forcé, réprimé par l’article R 40-1-2 du Code pénal.
Par conséquent, si vous souhaitez récupérer le produit, sachez que je le tiens à votre disposition à mon domicile. Mais si vous ne vous manifestez pas dans les plus brefs délais, je le considérerais comme acquis.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
signature
