Modèle de lettre : Refuser une augmentation de loyer
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Dans trois hypothèses, le locataire peut refuser une augmentation de loyer : le contrat de bail ne prévoit pas l’augmentation du loyer en cours de contrat, le loyer a déjà été augmenté durant l’année, l’augmentation excède le maximum légal. Notifiez votre propriétaire de votre refus d’une augmentation de loyer, dans le cadre de l’une de ces trois hypothèses.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : notification de mon refus d’une augmentation de loyer
Madame, Monsieur,
Vous m’avez adressé un courrier en date du <date> m’indiquant que vous souhaitiez augmenter mon loyer de <montant> soit une hausse de <pourcentage> à compter du <date>.
Si votre contrat de bail ne prévoit pas d’augmentation de loyer en cours de contrat :
Je tiens à vous signaler que mon contrat de bail ne prévoit pas d’augmentation de loyer en cours de contrat. En conséquence, conformément à l’article 17-d de la loi du 6 juillet 1989, le montant du loyer doit rester inchangé, soit un montant de <montant> par mois. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.
Si une augmentation de loyer a déjà eu lieu à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci :
Or vous avez déjà opéré une augmentation de loyer à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci le <date>. Je vous rappelle qu’une telle révision ne peut-être qu’annuelle. Certains que tout ceci n’est qu’une méprise, vous trouverez ci-joint un chèque correspondant au montant récemment augmenté de mon loyer.
Si l’augmentation excède le maximum légal :
Je tiens à vous signaler que l’article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction. Son montant ne devrait donc pas excéder <ancien loyer x dernier indice paru / indice paru l’année précédente>. J’attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser le règlement correspondant.
Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
signature
