Modèle de lettre : Saisine de la DGCCRF afin de constater les pratiques frauduleuses d’un commerçant
Modèle de lettre à télécharger
Un commerçant a refusé de vous vendre un produit, de vous délivrer une facture ou sert des produits impropres à la consommation…ces pratiques sont répréhensibles. Vous décidez de saisir la direction des fraudes.
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
Objet : demande de constatation de pratiques frauduleuses
Madame, Monsieur l’Inspecteur,
J’attire votre attention sur les pratiques de <nom et adresse du commerçant ou de la société que vous dénoncez>.
En effet, le <date>, je me suis rendu dans ce magasin et j’ai pu remarquer <précisez vos reproches, par exemple : que les articles signalés en soldes ne l’étaient pas réellement>. Ces pratiques me semblent tomber sous le coup de la loi.
En conséquence, je vous demande de faire les constatations qui s’imposent et de prendre les mesures pour mettre fin à ces pratiques.
Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Inspecteur, l’assurance de ma considération distinguée.
signature
