Modèle de lettre : Demande de remboursement des arrhes versés suite à la faillite de l’agence de voyage

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Au moment de réserver votre séjour, l'agence de voyage vous a demandé de verser des arrhes afin de confirmer votre réservation. Toutefois, avant même d'effectuer votre voyage, l'agence fait faillite. Demandez le remboursement des sommes réglées.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
À ville, le date

Objet : Demande de remboursement des arrhes versés suite à la faillite de l’agence de voyage.

Maître,

 

En votre qualité de <énoncez le titre du mandataire judicaire> de <nom de l’agence de voyage>, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de <nom de la ville>, en date du <date>, je vous remets ma déclaration des créances au passif de <nom de l’agence de voyage>.

En effet, le <date>, j’ai réservé un séjour pour la période allant du <date> au <date> au/à <Pays /Ville> par le biais de cette agence.

Par conséquent, en vertu de l’article L. 211-2 du Code du tourisme, je demande un remboursement de l’intégralité des arrhes au nom de la « garantie de fonds déposés » une fois la procédure collective achevée.

Vous trouverez ci-jointes les copies des pièces justificatives de ces différents éléments.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
414

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