Prélèvement à la source : ce que prévoit le gouvernement

Publié le 2 septembre 2016 à 14:42 Aujourd'hui | 1235 vues

De nouvelles modalités sur la réforme du prélèvement à la source ont été envoyées à l’Assemblée. Quelques précisions ont été apportées au projet de loi.

Le prélèvement de l’impôt à la source doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Avant la présentation du texte au Conseil des ministres, le 28 septembre prochain, le ministère des Finances a apporté de nouvelles mesures dans un avant-projet transmis jeudi 1er septembre à la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Plusieurs solutions sont apportées, en prévision des dépenses conséquentes, pour que le gouvernement ne perde pas un centime.

Toute demande abusive d’une baisse du taux d’imposition sera sanctionnée d’une majoration d’au moins 10%

Il est actuellement possible de faire varier son prélèvement mensuel ou son tiers provisionnel en cours d’année. Avec la réforme, il ne sera possible de diminuer ses prélèvements que « si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10% et 200 euros au montant du prélèvement qu’il supportait en l’absence de modulation à la baisse », rapporte Le Figaro.

Concrètement, un particulier ne pourra diminuer ses prélèvements (donc le taux d’imposition sera abaissé) que s’il « enregistre une importante chute de revenus ». Les demandes de baisse de taux seront sanctionnées d’une majoration de 10%, comme ce qui est le cas aujourd’hui. La raison avancée est le « juste équilibre » entre «la liberté, pour le contribuable, de pouvoir diminuer ses versements» et «la nécessité, pour l’État, d’assurer l’effectivité de la collecte de l’impôt sur le revenu sur une base légitime».

Toutefois, le contribuable peut choisir d’augmenter librement le taux d’imposition. Si les variations à la baisse sont contrôlées, les variations à la hausse sont encouragées.

Un crédit d’impôt pour les revenus non imposables en 2017

En 2017, il faudra payer l’impôt sur les revenus 2018. Toutefois, le nouveau système de prélèvement à la source, qui prévoit un prélèvement mensuel, ne débutera qu’en 2018. Et que dire des revenus générés en 2017 ? Et bien ils ne seront pas imposés l’année prochaine uniquement : on parle d’année blanche. Seuls les revenus salariaux sont pris en compte pour l’année blanche. Elle ne concerne pas les rémunérations dites exceptionnelles (revenus fonciers, plus-values mobilières ou immobilières, indemnités de licenciement). Ce type de revenus feront l’objet d’un prélèvement distinct.

« Afin d’éviter que les contribuables n’en profitent pour majorer leurs revenus non imposés de 2017, Bercy liste très précisément les revenus qu’il considérera comme courants (le fisc les désigne comme non exceptionnels), et, à ce titre, donnant droit au crédit d’impôt », explique le journal. Les Français bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel capable d’annuler l’impôt de l’année 2017. Le fisc pourra alors exiger des justifications pour analyser les revenus de 2017 (même en dehors d’un contrôle fiscal) : c’est la « clause générale anti-optimisation ».

Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances 2017, avait poussé au débat concernant la confidentialité des données. L’employeur qui consulte le taux d’imposition inscrit sur la fiche de paie de son salarié aurait en effet également accès au patrimoine de ce dernier.

Raphaël BESNARD

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