Diagnostics légaux
Ce qu'il faut savoir
Le métrage loi carrez de mon logement ne correspond pas à la réalité Le métrage est la première chose à regarder en détail au moment de l'achat de votre appartement. Il est le facteur principal dans la constitution du prix d'achat et à ce titre doit faire l'objet d'un mesurage par un expert. Ce mesurage est annexé à l'acte de vente et la tolérance d'erreur sur le métrage ne doit pas dépasser 5%. Dans le cas contraire c'est un motif de réduction de prix ou d'annulation de vente. Le bilan plomb / économie d'énergie était erroné Ces deux bilans font partie du « dossier de diagnostic technique » : votre bailleur ou le vendeur ont donc l’obligation de vous les transmettre. Il n’y a cependant pas de possibilité de recours en cas d’erreur sur le bilan énergie puisque ce dernier n’a qu’une valeur informative.
