Travaux mal réalisés
Ce qu'il faut savoir
L’entrepreneur s’est trompé dans les peintures, mais aucune réserve ne figure sur le procès-verbal de réception, pouvons-nous faire jouer la garantie ? Non, oublier de faire une réserve sur le procès verbal ne permet pas de bénéficier de la garantie de parfait achèvement. La seule exception concerne les défauts d’isolation phonique qui doit être conforme aux prescriptions légales et réglementaires. J’ai payé l’artisan, mais deux jours plus tard la panne est revenue : peut-il refuser de me rembourser ? Dans un premier temps, faites-lui parvenir par courrier avec AR une mise en demeure de reprendre les travaux ou de vous rembourser (disponible sur ce site). En l’absence de réponse, il vous faudra porter l’affaire devant les tribunaux afin que soit ordonnée la reprise des travaux (exécution forcée) par la société elle-même ou une autre entreprise, ou l'attribution de dommages-intérêts. Si l’entreprise ne répare pas les désordres, puis-je faire intervenir un autre entrepreneur ? Oui, en cas d'inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant par un autre entrepreneur mais uniquement après avoir assigné en justice celui qui est responsable des désordres constatés.
