Le Chèque Emploi Service Universel

1. À savoir

Créé le 1er janvier 2006, le Chèque Emploi Service Universel (déclaratif ou préfinancé) vous permet de payer des services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire accompagnement de personnes âgées…) sans complexités administratives…ou presque !

Activités visées par le Cesu

> A domicile : le ménage, le repassage, la préparation de repas, la garde d’un malade (hors soins), l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance informatique et Internet, l’assistance administrative, les cours à domicile, le soutien scolaire, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire.
> Hors du domicile si elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile 
: les courses, la livraison de repas ou de linge repassé à domicile, l’aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante).
> Pour les personnes dépendantes 
: les soins et promenades des animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) et les soins d’esthétique à domicile.

Adhésion au Cesu déclaratif

Le Cesu déclaratif permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet. Il ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile. Par contre, votre salarié peut être rémunéré selon le mode de paiement de votre choix (virement, chèque bancaire, etc.) et il n'est pas nécessaire de demander un chéquier Cesu à votre banque.

L’adhésion s’effectue directement sur www.cesu.urssaf.fr, auprès de votre banque ou de votre Urssaf. Lors de votre inscription, vous pouvez choisir de déclarer la rémunération de votre salarié par Internet ou au moyen d’un volet social papier inclus dans votre carnet de volets sociaux ou votre chéquier Cesu. En adhérant au Cesu déclaratif par Internet, vous optez automatiquement pour la déclaration de votre salarié par Internet.

L'envoi du volet social (par courrier ou par Internet) tient lieu de déclaration d'embauche.

Vous effectuez votre déclaration à la fin de chaque mois d’emploi, au moment où vous rémunérez votre salarié, ou dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération.

Le Centre national du Cesu (Cncesu) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui vous dispense d'établir une fiche de paie. Toutefois, vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 1 mois dans l’année. Le site de l’Urssaf met à votre disposition un modèle de contrat de travail à télécharger.

A noter : quel que soit le cas, il est toujours conseillé d’établir un contrat de travail et en tant que particulier employeur, vous devez veiller à respecter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et les dispositions du Code du travail.

Utilisation du Cesu préfinancé

Le Cesu préfinancé est un véritable chéquier dont le montant est prédéfini. Il vous permet de payer directement le salarié à domicile mais également une assistante maternelle agréée, un prestataire de services ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie...). Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…

Si vous n’avez jamais eu recours au Cesu, vous recevrez automatiquement, quelques jours après la remise de votre carnet de titres Cesu préfinancé, un courrier d'information ainsi qu'une autorisation de prélèvement en double exemplaire à retourner dans les plus brefs délais au Cncesu accompagnés d'un Relevé d'Identité Bancaire. Quelques jours après l'envoi de ces documents, vous recevrez votre premier carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer votre salarié.

A noter : l'autorisation de prélèvement au profit du Cncesu permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).

Si vous êtes déjà titulaire d'un numéro Urssaf auprès du Cncesu (ancien adhérent du Cesu), vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer, vous pouvez payer directement votre salarié avec les titres Cesu émis à votre nom par votre cofinanceur et continuer d'utiliser les volets sociaux de votre chéquier ou le site Internet pour déclarer les heures effectuées.

S’il s’agit de régler les services d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire), aucune déclaration d'emploi ne doit être effectuée.

Rupture du contrat de travail

Le contrat peut être rompu à différents titres : démission, départ à la retraite du salarié, décès de l’employeur ou licenciement. Si vous décidez de licencier votre salarié, vous ne pouvez le faire que pour une cause réelle et sérieuse. D’autre part, vous êtes tenu d’observer la procédure suivante :
>
convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
>
entretien préalable avec votre salarié sur le motif du licenciement ;
>
notification de licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant clairement le ou les motifs de licenciement.

Un préavis doit être respecté dont la durée dépend de l’ancienneté que votre salarié a acquis.

Vous devez également lui verser une indemnité de licenciement s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.

Enfin, à l’expiration du contrat de travail (sauf départ à la retraite), vous devez lui délivrer :
> un certificat de travail précisant exclusivement les dates d’entrée et de sortie ainsi que l’emploi occupé ;
> une attestation destinée à Pôle emploi pour qu’il fasse valoir ses droits au chômage.

2. Questions frequentes

2.1. J’emploie une baby-sitter 2 heures par semaine, quelle est la procédure à suivre ?

Rendez vous sur le site www.cesu.urssaf.fr rubrique « Adhésion » afin d’y entrer vos coordonnées postales et bancaires. Editez la demande de prélèvement à adressez-la à votre banque. La rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire. 48 heures après votre adhésion, vous pouvez vous identifier au sein de l'Espace employeur. Cliquez sur Etablir un volet social et remplissez les champs proposés. Pour vos déclarations suivantes, vous n'aurez plus à indiquer les données relatives à votre salarié, mais simplement à sélectionner son nom. Vous pouvez le rémunérer par tout moyen de paiement.

2.2. Quels sont les inconvénients du Cesu ?

Au-delà de 8h de travail par semaine, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire. D’autre part, vous ne pouvez mettre fin au contrat de votre salarié à tout moment puisqu’il vous faut respecter la législation du travail et invoquer une cause réelle et sérieuse (même si vous n’avez pas établi de contrat). Par ailleurs, même si la confusion est possible, les travaux de bâtiment ne sont pas des petits travaux de bricolage et ne peuvent être rémunérés par le biais du Cesu. Et sachez de manière générale que les demi-heures de travail ne peuvent être déclarées.

2.3. Quel salaire dois-je verser à mon salarié ?

Vous fixez le salaire en concertation avec votre salarié. Vous devez respecter le salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur en fonction de la classification et de l’ancienneté de votre salarié (voir www.fepem.fr).En outre, avec le Cesu, le salaire doit être majoré de 10% au titre des congés payés. Ainsi, vous n’aurez pas à les régler au moment où votre salarié sera en congé. Le salaire horaire net n'est pas majoré de 10%.

2.4. Comment dois-je déclarer une période de travail contenant des heures supplémentaires ?

Vous ne pouvez pas utiliser les volets sociaux issus de votre Cesu pour déclarer des heures supplémentaires. Deux solutions s'offrent à vous :> enregistrez directement vos déclarations en ligne : www.cesu.urssaf.fr rubrique « Espace Employeur » puis « Accéder au service » (inscription gratuite et sans engagement) ; > contactez les gestionnaires conseils du Cesu qui prendront en compte votre déclaration au 0 820 00 23 78 (0,12 € TTC/mn).

2.5. Mon salarié est malade et ne peut venir travailler, quelles sont les démarches à effectuer ?

En tant qu'employeur, vous n'avez pas de formalité spécifique à effectuer. Votre salarié doit néanmoins vous adresser le volet 3 de son arrêt de travail dans les 48 heures. Vous n'avez pas de volet social à établir pendant toute la période de son arrêt de travail.

2.6. Je souhaite utiliser mes titres Cesu préfinancés pour rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile, quelle est la procédure à suivre ?

L’emploi d’une assistante maternelle et la garde d’enfant à domicile vous donne droit au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE qui prend en charge une partie des cotisations sociales et du salaire de votre employé. Dans ce cadre, vous pouvez cumuler cette aide avec le Cesu préfinancé mais vous devez continuer à adresser vos volets sociaux au Centre Pajemploi situé au Puy en Velay ou, votre déclaration nominative trimestrielle à l'Urssaf de votre département.

2.7. Où puis-je obtenir un nouveau chéquier emploi service universel ?

Votre chéquier emploi service universel vous est remis par votre banque dans les mêmes conditions que votre chéquier bancaire classique. Par conséquent, si vous disposez du renouvellement automatique de vos chéquiers classiques, il n’est pas utile d’adresser à votre banque le formulaire de renouvellement que comporte votre chéquier Cesu.N'adressez pas le formulaire de renouvellement au Cncesu qui n'est pas chargé de l'édition des chéquiers emploi service universel.

2.8. Puis-je utiliser le même chéquier emploi service universel pour rémunérer et déclarer plusieurs salariés ?

Oui. L'utilisation du chéquier n'est pas spécifique à un salarié en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée aux utilisateurs du Cesu.

2.9. De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier au titre du Cesu ?

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou, si vous n’êtes pas imposable et remplissez certaines conditions, d’un crédit d’impôt.Cet avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées (salaire net et cotisations sociales) dans la limite de 12 000 euros (soit un avantage fiscal de 6000 euros par an) ou 15 000 euros pour les personnes employées depuis 2009. Ce montant est majoré de 1500 euros pour chaque enfant à charge (dans la limite de 2 enfants) et il est porté à 20 000 euros (soit un avantage fiscal de 10 000 euros par an) pour les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide).

3. Dernieres infos sur CDD, CDI, temps partiel