Vers la fin des appels surtaxés aux services publics

Publié le 25 janvier 2018 à 12:32 Aujourd'hui | 1683 vues

Bonne nouvelle pour le porte-monnaie. L’Assemblée nationale a voté mercredi 24 janvier la fin des appels surtaxés à l’administration et aux services publics. Un numéro de téléphone fixe et non surtaxé sera mis en place au plus tard en 2021. 

Appeler une administration peut coûter cher, même très cher. La caisse des allocations familiales, la CAF, facture par exemple six centimes d’euro la minute en plus du prix de l’appel. Le « 39 39 », le numéro d’entrée vers les services administratifs, est quant à lui facturé 15 centimes d’euros la minute ! Le numéro d’appel récemment mis en place pour obtenir des renseignements sur le prélèvement à la source, est aussi payant. Pour les Français qui préfèrent le téléphone à l’Internet, la facture peut vite gonfler. Bientôt ce sera de l’histoire ancienne. L’Assemblée nationale a en effet décidé de supprimer les surtaxes pour les appels passés auprès d’un service public ou d’une administration. Suite à l’adoption en commission spéciale d’un amendement du chef de file LREM Laurent Saint-Martin et de son groupe, il est prévu que l’ensemble des services de l’État, ou les personnes publiques et organismes délégataires d’une mission de service public mettent à disposition du public un numéro d’appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé. Celui-ci ne sera pas gratuit, mais facturé au prix d’une communication « normale ».

L’entrée en vigueur repoussée à 2021

Toutefois, il faudra patienter. La fin des appels surtaxés n’entrera en vigueur qu’en 2021. Pour le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin , « son application immédiate (…) viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours ». Les collectivités territoriales ont été exclues. Ce dernier a évoqué les incidences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière. La question pourrait cependant être débattue au Sénat.

Justine Dupuy

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