Locations saisonnières : la caution

1. À savoir

Quand vous signez un contrat de location saisonnière pour une maison ou un appartement, bien souvent, le loueur vous demande de verser une caution, ou dépôt de garantie. Cette somme est destinée à financer d’éventuelles dégradations du fait du locataire. Aussi, il est primordiale de veillez à réaliser convenablement l’état des lieux en arrivant, avant même de verser votre caution, afin d’éviter ensuite tout litige.

Le montant de cette caution n’est pas réglementé et les modalités de son versement relèvent de l’accord passé entre locataire et propriétaire. En principe cette somme représente 20 % à 25% du prix du loyer et ne pourra excéder le montant du loyer.

Il est préférable d’indiquer dans le contrat les modalités de remboursement de la caution : sous combien de temps, sous quelles conditions, sachant que le mieux est d’exiger le remboursement de la caution au moment de l’état des lieux de sortie.

2. Questions frequentes

2.1. Le loueur me demande de verser une caution dès la signature du contrat, en a-t-il le droit ?

Oui, le propriétaire loueur peut vous demander le versement d’arrhes ou d’acompte. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Le montant doit donc figurer au sein du contrat de bail.

2.2. J’habite très loin du lieu de location or j’ai un litige avec le propriétaire : comment faire pour contacter le tribunal d’instance du lieu de la location ? Un avocat est-il nécessaire ?

Si le locataire lésé habite trop loin du tribunal d’instance du lieu de la location, il peut choisir de se faire représenter. Par un avocat par exemple, mais ce n’est pas obligatoire, ou par son conjoint, son concubin, ses parents ou alliés en ligne directe… Le représentant devra cependant justifier d'un pouvoir spécial.

2.3. Le propriétaire a encaissé la caution sans mon accord !

Le bailleur a parfaitement le droit d'encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de dépôt de garantie.En revanche, s’il ne vous restitue pas la somme versée, sans justification, vous pourrez saisir le tribunal d’instance du lieu de la location.

2.4. Le loueur refuse de me rendre la caution le jour de mon départ : en a-t-il le droit ?

Le loueur doit restituer immédiatement, à la sortie des lieux, le dépôt de garantie versé par le locataire. Si des dégradations ont été commises, il peut le conserver, le temps d’effectuer les travaux et réparations, mais doit le rendre dans un délai raisonnable (une dizaine de jours).

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